Conditions Générales de Vente
§1Validité et définitions
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre site https://digitalcard.toftap.com entre nous et un consommateur, dans la version en vigueur au moment de la commande. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne relevant pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB).
§2Conclusion du contrat
Les règles suivantes s'appliquent aux commandes via https://digitalcard.toftap.com.
Carte Toftap — Gaëlle Ngahane — Moselweinstrasse 11 — D-56829 Pommern — info@toftap.com
La présentation des services sur le site ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante. La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- Saisie des informations professionnelles dans le formulaire
- Prévisualisation de la carte digitale générée
- Prise de connaissance des conditions générales et de la politique de livraison
- Clic sur « Débloquer mon QR code · 19,99 € »
- Paiement sécurisé via Stripe
Nous accusons réception de la commande par un email automatique. Ce mail vaut acceptation de l'offre et confirmation de commande.
§3Prix et paiement
Le prix du service Toftap Premium est de 19,99 € TTC, TVA incluse. La création du profil est gratuite ; seul le téléchargement du QR code HD est payant. Paiement accepté : Visa, Mastercard, Apple Pay, PayPal via la plateforme sécurisée Stripe.
§4Nature du produit et livraison
Le service Toftap Premium est un produit entièrement digital. Il comprend :
- Un QR code personnalisé en PNG haute résolution
- Une version SVG vectorielle
- Un lien d'hébergement de la carte digitale à vie
La livraison s'effectue par email à l'adresse fournie lors du paiement, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après confirmation du paiement.
§5 Exclusion du droit de rétractation pour produit digital
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et à l'article 16 de la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
En cliquant sur le bouton « Débloquer mon QR code · 19,99 € », le client :
- Reconnaît expressément acheter un produit digital livré par email
- Consent au début immédiat de l'exécution du contrat
- Reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours
- Confirme qu'aucun remboursement ne pourra être accordé après livraison du QR code
§6 Absence de remboursement
Le service Toftap Premium étant un produit digital livré par email, aucun remboursement n'est possible une fois le QR code transmis au client. En cas de non-réception de l'email dans les 24 heures ouvrées, le client est invité à contacter info@toftap.com pour obtenir une nouvelle livraison.
§7Réserve de propriété
Les fichiers livrés restent la propriété de Toftap jusqu'au paiement intégral et confirmé du prix.
§8Formulaire d'annulation (avant livraison uniquement)
Le client peut annuler sa commande uniquement si le produit n'a pas encore été livré. Dans ce cas, contacter immédiatement : info@toftap.com
Je souhaite annuler ma commande pour : _______________ / Commandé le : ___ / Nom : ___ / Email : ___
§9Garantie
En cas de défaut technique du fichier livré (fichier corrompu, illisible), Toftap s'engage à livrer un nouveau fichier sans frais supplémentaires dans les 48 heures suivant le signalement.
§10Code de conduite
Euro-Label Allemagne (EHI-EuroHandelsinstitut GmbH, Spichernstraße 55, 50672 Cologne) et Trusted Shops GmbH (Subbelrather Straße 15c, 50823 Cologne).
§11Langue du contrat
Allemand, français, anglais.